Fiscalité suisse: les pays membres de l'UE veulent négocier

BRUXELLES - La Commission européenne a déjà reçu un "grand soutien" des pays membres de l'UE pour son mandat de négociation dans le différend qui l'oppose à la Suisse sur la fiscalité. Ce constat ressort d'une réunion du groupe AELE qui s'est tenue à Bruxelles.Le groupe, composé d'experts de l'UE qui s'occupent notamment des dossiers concernant la Suisse, a discuté pour la première fois du mandat réclamé par la Commission européenne.Seize délégations européennes se sont exprimées jusqu'ici sur la requête de la Commission, a-t-on indiqué à Bruxelles après la réunion du groupe AELE. "Aucune n'a critiqué la prise de position de l'exécutif européen du 13 février", a relevé un diplomate.Dans une décision très attendue, la Commission avait déclaré que les pratiques fiscales de certains cantons à l'égard des holdings étrangères établies en Suisse sont "incompatibles" avec l'accord de libre-échange (ALE) de 1972 conclu entre l'Union et la Suisse.Selon Bruxelles, Berne doit modifier ses règles fiscales cantonales de façon à "mettre un terme à l'imposition différenciée des bénéfices de source domestique et étrangère". La Commission a indiqué qu'elle voulait obtenir l'aval des Etats membres de l'Union européenne avant de lancer des négociations.De sources européennes, on indique que de véritables négociations avec la Suisse sur cette question sensible ne devraient pas avoir lieu avant les élections fédérales de l'automne prochain.Le Conseil fédéral a rejeté jusqu'à présent l'ouverture de telles négociations avec Bruxelles. Le gouvernement ne voit aucun lien entre les pratiques fiscales helvétiques et l'accord de 1972. /ATS
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