Swisscom n'aura pas à payer une amende de 333 millions de francs

L'opérateur Swisscom ne devra définitivement pas payer une sanction record de 333 millions de francs. Le Tribunal fédéral (TF) confirme l'annulation de cette amende infligée par la Commission de la concurrence (COMCO).Il rejette un recours du Département fédéral de l'économie (DFE). Selon les juges de Mon Repos, les conditions légales permettant de prononcer une sanction du droit des cartels ne sont pas réunies. /ATS
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