Affaire UBS: accord concernant 4450 comptes signé

La Suisse devra transmettre aux Etats-Unis les données relatives à 4450 comptes de l'UBS dans un délai d'un an, conformément à l'accord signé avec Washington. En échange, les Américains renoncent à des mesures unilatérales pour obtenir des informations.Les Etats-Unis retirent avec effet immédiat la requête d'exécution en suspens devant le tribunal compétent de Miami dans le cadre de la procédure civile contre l'UBS. Parallèlement, ils s'engagent à n'émettre aucune nouvelle requête similaire, a indiqué le Conseil fédéral. /ATS
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