Secret bancaire: entraide administrative accordée plus facilement

La Suisse n'exigera pas à chaque fois le nom et l'adresse d'une personne et d'une banque pour accorder une entraide administrative en matière fiscale. A l'instar du National, le Conseil des Etats a accepté vendredi ce nouvel assouplissement du secret bancaire.La Suisse a décidé en mars 2009 de ne plus distinguer fraude et évasion fiscale. Sa pratique est sous la loupe des experts internationaux. Pour éviter de se faire taper sur les doigts par l'OCDE et de figurer sur une "liste noire", le Conseil fédéral a proposé une règle d'interprétation moins formaliste concernant l'octroi de l'entraide. /ATS
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