La transmission aux autorités américaines des données bancaires de 255 clients de l'UBS par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) était légale. Selon le Tribunal fédéral, la FINMA a pu se baser sur la clause générale de police.Le 18 février 2009, la FINMA avait ordonné à l'UBS de lui remettre les données des comptes d'environ 250 clients américains. La FINMA les a ensuite directement transmises aux autorités fiscales américaines. En agissant de cette manière surprenante, la FINMA a contourné la procédure d'entraide administrative qui était en cours. /ATS
