Cartes de crédit: accord entre la Comco et les entreprises

BERNE - La Commission de la concurrence (Comco) veut stimuler la compétition dans les systèmes de cartes de crédit MasterCard et Visa en Suisse. Un accord à l'amiable a été conclu avec les sociétés actives dans ce domaine. "Cette décision aura un effet sur l'ensemble des moyens de paiement", a indiqué Walter Stoffel, président de la Comco. L'accord a été négocié avec le Credit Suisse, l'UBS, la Cornèr Banque ainsi que les coentreprises Telekurs Multipay et Viseca Card Services. Il est limité à quatre ans, période pendant laquelle la Comco observera la situation. Le marché est conséquent: au total, 3,4 millions de cartes de crédit circulent en Suisse, représentant un volume de transactions (cartes étrangères comprises) de quelque 15 milliards de francs. Outre Visa et MasterCard, majoritaires, on trouve aussi American Express et Diners, dont la part ne dépasse toutefois pas 5 %. L'accord porte sur deux points essentiels: la baisse des commissions d'interchange (DMIF) et l'abrogation de la clause de non discrimination (NDR), cette mesure ayant les répercussions les plus visibles pour le consommateur. En outre, les sociétés de cartes de crédit devront être plus transparentes dans les taxes qu'elles exigent auprès des commerçants. La clause de non discrimination en vigueur jusque-là interdit aux commerçants de répercuter les coûts découlant de l'utilisation de cartes de crédit sur leurs clients ou d'accorder un rabais à ceux-ci s'ils paient en liquide. Dès l'entrée en force de la décision - soit vers la mi-février s'il n'y a pas de recours - commerçants et consommateurs auront désormais le choix. L'autre point concerne la commission d'interchange (Domestic multilateral interchange fee, DMIF), soit la taxe perçue par les sociétés émettrices de cartes de crédit (issuers) auprès des entreprises qui commercialisent ces cartes chez les détaillants (acquirers). Selon l'accord, la DMIF moyenne devra donc progressivement diminuer de 25 %. Les sociétés émettrices de cartes de crédit se sont engagées à pratiquer une réduction d'environ 15 % dès l'entrée en force de la décision, soit dans le courant du 1er trimestre 2006. /ATS
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