Pas d'effet suspensif pour la Chambre du commerce et de l'industrie

La Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie n’a pas obtenu l’effet suspensif au Tribunal fédéral.

La Chambre avait fait recours auprès du TF contre la modification de la loi cantonale sur les contributions directes, adoptée par le Grand Conseil la semaine dernière.

Cette modification est en priorité destinée à cibler sur les familles la baisse fiscale globale de 20 millions de francs découlant de la correction des effets de la progression à froid.

Le TF doit encore se prononcer sur le fond du recours. Pour la Chambre, la modification légale viole le principe constitutionnel de l’égalité des citoyens devant l’impôt. /cr

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