Progression à froid: la Chambre du commerce déboutée

La Chambre neuchâteloise du commerce et de l'industrie déboutée par le Tribunal fédéral. La CNCI est opposée à la modification de la loi cantonale sur les contributions directes.

Les juges ont estimé que le nouveau texte ne violait pas la constitution.

Adoptée par le Grand Conseil en juin 2007, la loi controversée affirme que les effets de la progression à froid sur le revenu des personnes physique sont «en principe» compensés par une adaptation équivalente des barèmes fiscaux.
C'est contre cette suppression de fait de l'obligation de compenser la progression à froid que la CNCI avait recouru.

Déboutée, la Chambre du commerce et de l'industrie devra payer les frais judiciaires arrêtés à 2000 francs. /fap


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