Initiative pour un Tribunal des baux déposée

Les Neuchâtelois se prononceront sur la création d'un Tribunal des baux chargé des contestations concernant les contrats de bail à loyer. La section neuchâteloise de l'ASLOCA a déposé jeudi après-midi une initiative en ce sens munie d’un peu plus de 5000 signatures sur les 4500 requises.

La Chancellerie d'Etat doit maintenant vérifier si les 5005 paraphes sont valables.

L'initiative cantonale «pour une justice accessible aux locataires» exige la gratuité de la procédure lorsque le litige entre bailleur et locataire porte sur un logement. Selon l’ASLOCA, le texte vise à remédier aux conséquences négatives pour les locataires des réformes judiciaires en cours au niveau fédéral. /sma

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