Le Conseil d'Etat pas convaincu par l'imposition de la propriété

Double non du Conseil d’Etat neuchâtelois.
 
Dans sa prise de position sur la Loi fédérale sur l’imposition de la propriété du logement, le Gouvernement n’adhère ni à l’initiative populaire de l’Association des propriétaires fonciers ni au contre-projet.

Il relève que l’initiative Sécurité du logement destinée aux personnes âgées pose des problèmes sur le plan légal: il ne respecte pas l’égalité de droit vis-à-vis des autres classes d’âge de la population.

Quant au contre-projet, le Conseil d’Etat souligne qu’une suppression de la valeur locative aurait des incidences importantes pour les nouveaux propriétaires.

L'exécutif neuchâtelois salue en revanche l’avant-projet de modification de la loi sur la nationalité. Il se rallie à l’idée de simplifier le processus de naturalisation des étrangers de troisième génération. /sma

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