Vaud: des projets pour accélérer la donne soumis au Parlement

Vaud: des projets pour accélérer la donne soumis au Parlement

Photo: Keystone

C'est un imposant paquet 'aménagement du territoire' que le gouvernement vaudois vient de transmettre au Parlement. Il vise notamment à permettre au canton de sortir du moratoire imposé par la loi en 2017 au lieu de 2019.

'Le Conseil d'Etat a tenu sa promesse: sortir le plus vite possible de ce moratoire. Nous visions 2017 et nous pouvons y arriver'. C'est par ses mots que Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat en charge du Département du territoire et de l'environnement, a débuté vendredi la présentation d'un dossier qu'elle définit elle-même comme 'touffu'.

Concrètement, à l'issue de consultations, le gouvernement propose une 4e adaptation du plan directeur cantonal, accompagné d'une révision de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC).

Tout d'abord le plan directeur. Contrairement à l'avant-projet présenté en janvier, la nouvelle mouture permet aux 316 communes que compte le canton de disposer d'un potentiel de croissance.

En effet, le texte initial empêchait 28 villages de croître davantage d'ici 2030. Une 'orientation qui avait des conséquences sévères pour certaines localités', reconnaît la ministre PLR.

Zones à bâtir

Pour ce faire, l'exécutif a procédé à plusieurs modifications. Parmi elles, le dimensionnement de la zone à bâtir, soit les zones qui pourront accueillir la croissance attendue jusqu'en 2030.

Il a ainsi revu son scénario démographique. Exit les projections les plus élevées de StatVD qui tablaient sur 185'000 habitants à 2030. Se basant sur des chiffres de l'Office fédéral de la statistique, il va encore plus haut et parle désormais de 193'000 personnes. Une démarche qui lui permet d'augmenter le taux de vacance de logements.

Autre mesure: la modification de l'année de référence pour les communes. Vaud ne se base désormais plus sur les chiffres de 2008 mais de 2014 pour, par exemple, fixer les enveloppes de croissance attribuées aux différentes zones.

Plus de compensation

Quant aux surfaces d'assolement (SDA), soit les meilleures terres agricoles qui doivent être préservées, le projet prévoit d'abandonner le système de compensation. 'Cela devient quasi impossible à réaliser', justifie Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial.

Les projets qui touchent ces terres, sous réserve de répondre à certains critères, pourront ainsi à l'avenir être réalisés sans que les porteurs du projet doivent les compenser.

Le hic, c'est que le canton doit garantir un certain quota de SDA (75'800 ha) à la Confédération. Pour en reconstituer, le Conseil d'Etat a donc décidé de modifier le statut de certains terrains. A l'image des zones militaires.

Passer par Berne

Reste que rien n'est encore acquis pour ce plan directeur. Dans un premier temps, il doit passer la rampe du Grand Conseil, puis de la Confédération. 'Cela devrait être acceptable par Berne', glisse la conseillère d'Etat qui indique avoir déjà reçu un préavis positif.

Prudente? 'Oui, je le suis. J'ai eu quelques expériences douloureuses, je ne suis plus sûre de rien'. La ministre table tout de même sur une entrée en vigueur au deuxième semestre 2017.

Révision LATC

S'agissant du deuxième volet, soit la révision de la LATC, il devra lui uniquement obtenir le feu vert du Grand Conseil. Son entrée en force est prévue pour le premier trimestre 2017.

Dans ce projet, le Conseil d'Etat a finalement opté pour une certaine simplicité avec un seul taux de 20% s'agissant de la taxe sur une plus-value réalisée par une mesure d'aménagement du territoire.

/ATS
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