Trop d'avoirs de libre passage sont oubliés par les assurés

Trop d'avoirs de libre passage sont oubliés par les assurés

Photo: Keystone

Cinq milliards de francs liés au 2e pilier dorment et ont été oubliés par leurs détenteurs. Le Contrôle fédéral des finances s'inquiète de la déshérence de ces avoirs de libre passage. Dans un rapport publié mardi, il recommande une meilleure information aux assurés.

Lorsqu'une personne cotise au 2e pilier puis cesse de travailler et quitte sa caisse de pensions, elle a droit à l'avoir accumulé. Tant qu'elle ne rejoint pas une nouvelle caisse, cet argent dit de libre passage est bloqué sur un compte ou une police d'assurance.

600'000 comptes oubliés

On estime à 50 milliards de francs l'ensemble des avoirs de libre passage, contre quelque 700 milliards sur les comptes LPP ordinaires. Selon l'organe de surveillance de l'administration, pas moins de 600'000 des deux millions de comptes liés au libre passage seraient en déshérence. De 30 à 50% des détenteurs seraient désormais à l'étranger.

Ces avoirs oubliés sont généralement de petits montants, de quelques centaines à quelques milliers de francs qui correspondent la plupart du temps à des emplois de courte durée. Il n'y a pas d'obligation de la part des banques de rechercher les détenteurs. Il appartient à ces derniers de se manifester.

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) ne sait pas encore si les personnes concernées viendront ou non réclamer leur dû une fois atteint l'âge de la retraite. Il ne peut pas dire non plus, faute de données, s'il y aura des répercussions sur la prévoyance des assurés.

Meilleure information

Selon lui, le phénomène risque d'aller croissant. Il s'explique par un manque de compréhension et de sensibilisation des cotisants LPP, par les changements de domicile mais aussi par un déficit d'informations au moment où le travailleur quitte son emploi.

L'organe de contrôle appelle donc l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) à prendre des mesures afin que les assurés soient mieux informés. Il faudrait aussi veiller à ce que le contact ne soit pas perdu. L'employeur pourrait par exemple demander une adresse e-mail à son employé lorsque celui-ci arrête de travailler.

L'OFAS estime que le cadre légal est déjà suffisamment clair. Il consent toutefois à améliorer l'information sur son site Internet. Il accepte aussi de réfléchir à des mesures visant à garantir le versement de tous les avoirs de libre passage dans les caisses de pensions.

Double compte

Il s'agit aussi de répondre à un autre problème soulevé dans le rapport. Près de 75% des avoirs de libre passage sont déposés dans des banques où les possibilités de placement sont semblables à celles pour le pilier 3a. Elles permettent la solution d'épargne classique mais aussi l'épargne en titres. Plus de 80% des détenteurs investissent ces fonds dans des solutions d'épargne classiques.

Les personnes assurées dans une caisse de pensions doivent y verser leurs avoirs de libre passage jusqu'à concurrence d'un montant maximum. Or cette règle n'est pas appliquée à la lettre, sans que cela soit forcément illégal.

Plus d'un tiers des détenteurs d'avoirs de libre passage domiciliés en Suisse sont également affiliés à une caisse. Au moins 10% de ces personnes ont gardé sciemment leur compte en banque pour en tirer des avantages fiscaux ou à cause de difficultés financières de la caisse de pensions.

Près de 50% ont quant à eux omis de transférer les avoirs à la caisse de pensions, ce qui peut se traduire par des pertes de rendement. Il n'y a pas de taux d'intérêt minimum applicable et les possibilités de conversion en rente ne sont pas aussi bonnes.

Faillite

L'opération peut aussi se solder par une perte tout court en cas de faillite d'une institution de libre passage, comme lors de la débâcle en 2012 de la fondation Fina, dans le canton de St-Gall. Des centaines de personnes avaient été laissées sur le carreau. Le CDF recommande une meilleure protection, par exemple via le fonds de garantie de la LPP.

Objectif déjà rempli, estime l'OFAS. La réforme de la prévoyance vieillesse 2020, examinée par le Parlement, prévoit plusieurs mesures pour réduire les risques d'insolvabilité des fondations de libre passage suite à des malversations des dirigeants, ainsi que de nouvelles règles en matière de gestion et de loyauté.

Le Parlement pourra quant à lui aussi décider s'il y a lieu de légiférer davantage. Le rapport de la CDF a été remis à la Délégation des finances et aux commissions de sécurité sociale.

/ATS
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