Les multinationales devront montrer patte blanche

Les multinationales devront montrer patte blanche

Photo: Keystone

Quelque 200 multinationales basées en Suisse devront montrer patte blanche en matière d'impôts dès 2018. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement un projet visant à améliorer la transparence fiscale des grands groupes.

Les groupes d'entreprises multinationales basés en Suisse devraient en principe être tenus dès 2018 à remplir une déclaration dite 'pays par pays'. Celle-ci contiendra des données par Etats et territoires sur la répartition mondiale des chiffres d'affaires, des impôts acquittés et d'autres chiffres-clés, comme les différentes activités des groupes, leur localisation ou le nombre total des employés.

Pour les périodes fiscales antérieures à 2018, les multinationales pourront remettre sur une base volontaire une déclaration pays par pays à l'Administration fédérale des contributions (AFC). Les premiers échanges automatiques entre la Suisse et les Etats partenaires, qui seront désignés par le Conseil fédéral, devraient avoir lieu dès 2020.

Le document devra être établi par les multinationales dont le chiffre d'affaires annuel consolidé dépasse l'équivalent de 750 millions d'euros au 1er janvier 2015 (soit 900 millions de francs). La déclaration sera transmise chaque année automatiquement aux autorités fiscales des Etats où ces groupes disposent d'entités, pour autant qu'une convention permette l'échange.

Publication ?

Les données sont uniquement destinées au fisc et ne seront pas publiées. L'obligation de garder le secret ne s'appliquera toutefois pas à l'égard des organes judiciaires ou administratifs cherchant à obtenir des renseignements officiels ou lorsque la convention et le droit suisse autorisent sa levée.

Le Conseil fédéral a récemment reconnu que les intentions de la Commission européenne pourraient interférer avec l'interdiction de publication. Bruxelles propose en effet que certaines données soient dévoilées. Les multinationales suisses ayant une filiale dans un Etat de l'UE auront ainsi du mal à échapper à une publication.

Copie revue

Suite à la procédure de consultation et aux dernières recommandations faites entre-temps par l'OCDE, le Conseil fédéral a revu sa copie sur certains points. La notion de groupe a été étendue et comprend désormais un ensemble d'entreprises soumises d'une autre manière à un contrôle commun. Une société mère de substitution peut également être désignée en Suisse.

L'obligation de s'annoncer prévue pour les entités constitutives résidentes de Suisse a été supprimée. Mais le Conseil fédéral pourra exiger d'elles des informations sur la raison sociale, l'adresse et la résidence si nécessaire. Les entités déclarantes dont le siège est à l'étranger mais l'administration effective en Suisse seront tenues de s'annoncer.

Des les sanctions administratives sont prévues en cas de défaut de transmission de la déclaration pays par pays. Une amende de 200 francs par jour sera infligée aux entités déclarantes qui ne respecteraient pas le délai prescrit.

Impact incertain sur les impôts

L'impact du projet sur les recettes fiscales en Suisse reste flou. Les données de la déclaration ne pourront pas servir en tant que telles pour ajuster l'impôt mais permettront au fisc de mener de plus amples investigations.

Si la Suisse corrige un bénéfice imposable, elle pourrait engranger davantage d'impôt. Mais elle pourrait tout aussi bien affronter une baisse de recettes si le fisc étranger a procédé à un ajustement et que Berne devrait prendre des mesures compensatoires pour éviter une double imposition.

Efforts internationaux

La Suisse entend ainsi répondre aux efforts internationaux en la matière. Elle a signé un accord multilatéral, concocté dans le cadre du projet BEPS de l'OCDE et du G20, visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

Avant que Berne franchisse le pas, le Parlement doit encore voter. Concrètement, il devra se prononcer sur l'accord international ainsi que sur la loi d'application.

/ATS
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