Les forfaits fiscaux touchent moins de gens mais rapportent plus

Les forfaits fiscaux touchent moins de gens mais rapportent plus

Photo: Keystone

Pour la première fois en Suisse, le nombre de contribuables imposés d'après la dépense a reculé en 2014. En revanche les recettes de cet impôt ont augmenté de 45 millions de francs par rapport à 2012, atteignant 740 millions de francs.

Quelque 5382 contribuables étaient imposés en Suisse d'après la dépense en 2014, a indiqué mardi la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) dans un communiqué. Depuis la dernière enquête menée en 2013, ce nombre a reculé de 252, soit de 4,5%. Ces résultats sont le fruit d'une enquête menée auprès des cantons au 31 décembre 2014.

Les recettes encaissées n'ont toutefois pas suivi la même tendance et ont crû de 6,5%. Les rentrées au niveau fédéral, cantonal et communal restent donc en hausse avec un total de 740 millions de francs prélevés en 2014. A noter que le montant moyen des taxations a continué à augmenter. Il est passé de 94'549 francs en 2006 à 137'495 francs en 2014.

Attachement

Evoquant la votation du 30 novembre 2014, la CDF rappelle que le peuple et les cantons ont clairement refusé l'initiative populaire 'Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)'. Un signe pour elle de leur attachement à cette forme d’imposition.

Mais pour que l'imposition d'après la dépense soit mieux acceptée, le Conseil fédéral rendra plus strictes les bases de calcul dès 2016. Ainsi la dépense universelle devra équivaloir au moins au septuple des frais de logement contre le quintuple actuellement. Pour l'impôt fédéral direct, un seuil de 400'000 francs est prévu.

De plus, les cantons peuvent aussi adopter des règles plus strictes ou supprimer entièrement cette forme d'impôt. Cinq cantons (ZH, BS, BL, SH et AR) ont d'ailleurs déjà fait le pas. D'autres comme Lucerne, la Thurgovie ou Saint-Gall ont instauré des règles plus strictes.

Le système fonctionne

Pour Peter Mischler, secrétaire suppléant de la CDF, cette évolution dans les statistiques est une conséquence des changements fiscaux entrepris par les cantons. Après la suppression de ce système en 2008, plus de 200 cas sont tombés rien que dans le canton de Zurich.

L'augmentation des recettes de l'impôt d'après la dépense peut en outre être expliquée par la mise en place de règles plus strictes dans certains cantons. Mais des cas isolés rentables peuvent aussi avoir influencé ces résultats.

Les forfaits fiscaux sont par ailleurs un instrument important pour renforcer l'attrait de la place économique suisse, rappelle Peter Mischler. Et l'augmentation des recettes montre que le système fonctionne. Le secrétaire suppléant rappelle toutefois que les personnes soumises à cet impôt sont très mobiles et pourraient déménager en cas d'incertitudes politiques.

Pour rappel, les ressortissants étrangers domiciliés en Suisse peuvent être imposés d'après des forfaits fiscaux s'ils n'exercent pas d'activité lucrative en Suisse. Cette imposition se fonde non pas sur le revenu et la fortune effectifs, mais sur les frais annuels réels liés au train de vie du contribuable. En Suisse, moins d'un contribuable sur mille est imposé de cette manière.

/ATS
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