Le Tribunal confirme la sanction contre le Groupe Mutuel

Le Tribunal confirme la sanction contre le Groupe Mutuel

Photo: Keystone

La sanction prononcée contre le Groupe Mutuel est confirmée. Le Tribunal administratif fédéral valide l'interdiction faite par la FINMA à l'assureur d'acquérir de nouveaux portefeuilles de clients via une fusion ou une acquisition jusqu'à fin 2016.

Le TAF pointe du doigt un défaut de professionnalisme et de rigueur dans la conduite des affaires des sociétés du Groupe Mutuel dans le domaine de l'assurance-maladie complémentaire. Ces défaillances, qui ont mené à des violations du droit de la surveillance et des principes de gouvernance d'entreprise, se situent à plusieurs niveaux et dans plusieurs domaines.

Elles découlent du comportement des anciens dirigeants et de la croissance du groupe qui n'a pas été suivie par son organisation. En particulier, la comptabilité n'a pas été adaptée de manière adéquate, selon le TAF.

Rémunérations exagérées

Par ailleurs, les anciens dirigeants, dont Pierre-Marcel Revaz, ont fait preuve envers eux-mêmes d'un grand degré de largesse sans rencontrer d'opposition dans le Groupe. Entre 2001 et 2014, le Groupe Mutuel a payé plus de 14 millions de francs à des membres des directions et des conseils d'administration.

'Le versement de rémunérations exagérées, décidées par des conseils d'administration et des comités dans lesquels les bénéficiaires ou des personnes proches siègent, ne se révèle pas compatible avec la garantie d'une activité irréprochable que doivent présenter les personnes actives dans les divers domaines des marchés financiers', souligne le TAF.

Nominations 'prématurées'

Certes, après leur départ, Pierre-Marcel Revaz, Daniel Overnay et Pierre-Angel Piasenta ne devraient plus être en mesure d'influer négativement sur la conduite des affaires des sociétés du Groupe Mutuel. Toutefois, celles-ci n'ont pas encore démontré que ce genre de manquements ne pourra se reproduire à l'avenir, ajoute l'instance de recours.

Le TAF critique également les nominations 'prématurées' à des postes importants du fils et de la fille de Pierre-Marcel Revaz. Il peut être conclu que leur recrutement n'est pas uniquement intervenu sur la base des qualifications nécessaires mais également sur celle de liens familiaux.

Recours possible au TF

Dans son arrêt, diffusé mardi, le TAF admet que le Groupe Mutuel semble avoir la volonté de résoudre les problèmes subsistants. Il constate toutefois que sa réorganisation ne devrait arriver à terme qu'en 2018 et que les mesures déjà en place n'ont pas encore fait leurs preuves.

Malgré les mesures de réorganisation prises, il paraît adéquat de restreindre la croissance des sociétés du Groupe Mutuel par acquisition afin de vérifier l'effectivité des mesures mises en place et la capacité à éviter ou à détecter les problèmes constatés par le passé, explique le TAF dont l'arrêt peut encore être attaqué par un dernier recours au Tribunal fédéral.

Assurance de base hors de cause

Ouverte en mars 2014, la procédure de 'grande envergure' lancée contre le Groupe Mutuel ne concernait aucune prestation liée à l'assurance de base. Dans sa décision, tombée en juillet 2015, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) avait notamment reproché au Groupe Mutuel d'avoir pratiqué des tarifs propres qui n'ont pas été approuvés. (B-5264/2015 du 31 octobre 2016)

/ATS
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