Le Parlement refuse d'exiger de nouveaux efforts aux banquiers

Le Parlement refuse d'exiger de nouveaux efforts aux banquiers

Photo: Keystone

Les banquiers ne devraient pas être obligés de jouer les gendarmes avec leurs clients étrangers pour débusquer d'éventuels fraudeurs du fisc. Suivant le National, le Conseil des Etats a enterré mercredi un projet du Conseil fédéral par 28 voix contre 15.

La Suisse n'a pas à faire de l'excès de zèle, a estimé la droite. L'étau s'est déjà passablement resserré avec l'échange automatique, la reprise de normes internationales et le durcissement de la lutte contre le blanchiment. Le Conseil des Etats vient de donner son feu vert au passage à l'échange automatique d'informations, a rappelé Hannes Germann (UDC/SH).

Selon lui, le projet est tout à fait exagéré et les assureurs pâtiront autant de la surcharge induite que les banques. Cela coûtera cher et pourrait nuire à la compétitivité de la branche. C'est aussi superflu car une grande majorité des intermédiaires financiers s’acquittent déjà des tâches prévues et sont soumis à des obligations de diligence sur la base d'autres lois et accords bilatéraux.

La Suisse est exemplaire. Il n'existe aucune norme internationale l'obligeant la Suisse à accepter ce projet, a estimé Pirmin Bischof (PDC/SO).

Eviter les erreurs du passé

La minorité a plaidé en vain pour la poursuite de la stratégie pour une place financière accueillant uniquement de l’argent déclaré aux impôts. Il faut éviter de répéter les erreurs du passé. La place financière elle-même soutient ce but, a relevé Stefan Engler (PDC/GR) en s'étonnant de l'opposition au projet.

Le projet doit combler le dernier trou permettant l'évasion fiscale en Suisse. Il est très ciblé et restreint, il n'y aura pas d'une distorsion de la concurrence, ni de 'swiss finish', a renchéri Anita Fetz (PS/BS).

Les établissements qui ont adapté leurs modèles d'affaires à la nouvelle donne n'auront pratiquement aucune charge supplémentaire. Les autres guère plus car ce sera aux clients d'apporter la preuve qu'ils sont en règle avec leur fisc, a souligné Christian Levrat (PS/FR). Mais on a parfois 'tort d'avoir raison trop tôt', a-t-il ajouté en estimant que le sujet reviendrait au Parlement cette législature encore.

Fondé sur l'autorégulation

Ce projet représente un bon complément à l'échange automatique d'informations auquel le Parlement souscrit, a défendu la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf. La révision repose sur l'autorégulation, les établissements financiers devront eux-mêmes définir leurs obligations de diligence, ce qui évitera justement des distorsions de concurrence.

Le gouvernement avait pourtant déjà revu ses ambitions à la baisse. Son projet initial voulait obliger les banquiers à vérifier que tous leurs clients étrangers sont en règle avec le fisc de leur pays. Après le tollé déclenché auprès des banques et de la droite, il l'avait gelé en 2013, en annonçant vouloir miser sur le passage à l'échange automatique de renseignements.

Dans sa nouvelle mouture, la révision de loi faisait l'impasse sur les clients américains et ceux résidant dans des pays avec lesquels sera pratiqué l'échange automatique de renseignements. Dans ces cas, les banquiers n'auraient pas eu à se soucier d'évasion fiscale.

Pour les autres clients, ils auraient dû procéder à un examen basé sur les risques, selon le principe de l'autorégulation. Un nouveau client aurait dû être refusé en cas de soupçon et un ancien se mettre en règle dans un délai raisonnable sous peine de voir son compte fermé.

/ATS
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