Le Parlement pourra de nouveau batailler sur le secret bancaire

Le Parlement pourra de nouveau batailler sur le secret bancaire

Photo: Keystone

Les discussions sur le secret bancaire peuvent reprendre au Parlement. Le Conseil fédéral lui a transmis vendredi son projet pour passer à l'échange automatique de renseignements. Il lui propose aussi d'introduire de nouvelles obligations pour les banques.

Le gouvernement avait gelé fin 2013 son projet pour obliger les banquiers à vérifier que leurs clients étrangers soient en règle avec le fisc de leur pays. Il avait alors expliqué qu'il préférait miser sur le passage à l'échange automatique de renseignements.

Le projet avait aussi fâché les banquiers et déplu aux partis bourgeois. Le gouvernement a donc revu sa copie.

Les banquiers ne devront pas se soucier d'évasion fiscale pour leurs clients américains ni pour ceux résidant dans des pays qui appliqueront les futurs accords sur l'échange automatique de renseignements.

Pour les autres, les banquiers devront vérifier la conformité fiscale en procédant à un examen basé sur les risques, selon le principe de l'autorégulation. Un nouveau client devra être refusé en cas de soupçon et un ancien se mettre en règle dans un délai raisonnable sous peine de voir son compte fermé.

Les détails ne seront toutefois pas réglés dans la loi. L'Association suisse des banquiers soutient la nouvelle mouture, a relevé devant la presse la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.

Echange automatique

En parallèle, le gouvernement a transmis aux Chambres fédérales les bases légales pour passer à l'échange automatique d'informations selon la norme de l'OCDE. Pour mettre toutes les chances de son côté, il propose deux voies. UDC mise à part, tous les partis y ont apporté leur soutien, plutôt résigné côté bourgeois.

Le Parlement devrait d'une part ratifier la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE sur l'assistance administrative en matière fiscale qui intègre la nouvelle norme. L'information se fera à la demande, de manière spontanée ou automatique.

Les Suisses resteront protégés par le secret bancaire, à moins d'avoir un compte à l'étranger, a redit la grande argentière. La question devra toutefois être discutée, ne serait-ce qu'avec l'initiative populaire de politiciens de droite pour protéger la sphère privée en cimentant le secret bancaire pour les Suisses.

Le Conseil fédéral a maintenu plusieurs réserves à la convention. Pas question de faire de l'assistance au recouvrement pour un autre Etat ni de transmettre des renseignements sur d'autres impôts que le revenu ou la fortune.

Les faits antérieurs à 2014 ne pourront pas faire l'objet de poursuites pénales et les contribuables seront en principe informés d'une communication sur demande ou spontanée d'informations les concernant. Exclus encore les contrôles fiscaux étrangers en Suisse et l'assistance à la notification de documents.

Voie multilatérale

La convention n'est pas applicable directement. Le Conseil fédéral propose donc par ailleurs un accord multilatéral qui définit par exemple qui transmet quelles informations sur quels comptes, dit MCAA (Multilateral Competent Authority Agreement).

Cette voie permettrait une application uniforme de la convention et éviterait de devoir modifier chaque accord bilatéral en cas de changement de la norme. Si le Parlement n'en veut pas, la Suisse pourra toujours conclure des traités bilatéraux avec les pays avec lesquels elle veut pratiquer l'échange automatique d'informations.

Les deux modèles pourront d'ailleurs coexister. Le Conseil fédéral a signé en mai un accord avec l'UE qui pourrait remplacer l'accord sur la fiscalité de l'épargne. Un veto des Chambres fédérales à la convention de l'OCDE ne barrerait donc pas la route à l'échange automatique.

Une loi pour régler les procédures est en tout cas nécessaire. Selon le projet transmis au Parlement, une banque violant ses obligations de déclaration et de diligence risquerait jusqu'à 250'000 francs d'amende.

Pays pas encore définis

Même avec la voie multilatérale, l'échange d'informations ne se fera que si les deux Etats concernés ont activé le mécanisme. Le Parlement devra se prononcer ultérieurement sur les pays avec lesquels il veut pratiquer l'échange automatique de renseignements.

Le National pourrait examiner le dossier cet automne. Le gouvernement espère une mise en vigueur début 2017, même en cas de référendum.

/ATS
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