Le National lâche du lest sur le traçage des communications

Le National lâche du lest sur le traçage des communications

Photo: Keystone

La Poste et les fournisseurs de télécommunications ne devraient garder que six mois les données permettant de tracer des correspondances entre criminels. Mais les données nécessaires devront être conservées en Suisse, insiste le National par 114 voix contre 72.

La Chambre du peuple s'est ralliée jeudi sur tous les autres points au Conseil des Etats concernant la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Le principal objectif de la révision est de permettre aux autorités de surveiller la communication cryptée.

L'an dernier, le National avait estimé que les fournisseurs de services postaux comme les opérateurs de télécommunications devaient pour ce faire conserver durant un an les données secondaires (aussi dites 'fadettes'), soit qui a communiqué avec qui, à quelle date, pendant combien de temps et avec quels moyens techniques.

Par 112 voix contre 75, la Chambre du peuple accepte désormais de s'en tenir aux 6 mois voulus par le Conseil des Etats pour la correspondance postale. Le ralliement à ce délai pour les télécommunications a été acquis par 97 voix contre 90.

Quand même un progrès

Pour une minorité emmenée par Andrea Geissbühler (UDC/BE), il n'y a pas lieu de changer d'avis car le contexte n’a pas changé. Il ne faut pas croire que chaque policier aura accès aux données. Les affaires criminelles prennent du temps à élucider, a renchéri le PBD. Même le Conseil fédéral plaidait pour un an, changer d'avis relève de l'opportunisme, a estimé Karl Voger (PDC/NW).

L'UDC était divisée. Pas question d'accumuler d'immenses quantités de données sur tous les citoyens pour poursuivre des criminels isolés. Même les procureurs disent que six mois suffisent, a fait valoir le Lucernois Franz Grüter.

La gauche et le PLR étaient du même avis. Suite à un arrêt de la cour européenne de justice, l'Allemagne a réduit son délai de conservation des données secondaires à dix semaines. La Suisse ne doit pas allonger le délai actuel de six mois ni faire de différence entre la correspondance postale et les télécommunications.

L'arrêt de justice ne fixe pas le délai de conservation et la Suisse n'est pas liée par les décisions de la Cour européenne de justice, a rappelé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Il est important que la loi puisse être mise en vigueur et le délai de six mois apparaît dès lors raisonnable.

Conservation en Suisse

Par 114 voix contre 72, le National maintient en revanche l'exigence que les fournisseurs de télécommunications conservent les données secondaires en Suisse. Sinon, ils pourraient les faire stocker en nuage dans des pays où la législation sur la protection des données n'est pas aussi stricte, a relevé Rebecca Ruiz (PS/VD).

Seuls le PDC, le PLR et le PBD ont critiqué une exigence de 'swissness' démodée et déplacée alors que toutes les entreprises actives en Suisse doivent déjà respecter la législation helvétique. Ils ont reçu le soutien du Conseil fédéral. En vain.

Les autres divergences ont été éliminées tacitement. La Confédération ne devrait pas valider préalablement le recours à des logiciels espions mouchards dit 'governement software', ni gérer de manière centralisée la mise à disposition de ces programmes.

La loi ne devrait pas non plus réglementer l’implication du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence en cas de lacunes de sécurité dans le système de traitement des informations. Enfin, les fournisseurs de télécommunication ne seraient obligés de livrer les données servant à l’identification que durant 6 mois.

Le dossier retourne au Conseil des Etats.

/ATS
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