Le Conseil fédéral veut réviser la loi de protection des données

Le Conseil fédéral veut réviser la loi de protection des données

Photo: Keystone

La protection des données est insuffisante en Suisse. Le Conseil fédéral a chargé le Département de justice et police de lui soumettre un projet visant à réviser la loi d'ici à fin août 2016. Les réformes européennes en cours devront être prises en compte.

Le citoyen lambda ne fait que rarement valoir ses droits face aux organismes qui traitent des données à son sujet. Le projet pourrait donc renforcer les attributions et les pouvoirs du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Peut-être faut-il aussi améliorer ponctuellement les droits des concernées et la procédure pour les faire valoir.

Le Conseil fédéral vise à renforcer le contrôle et la maîtrise des données, de même que la protection des mineurs. Enfin, il souhaite que la protection des données soit assurée plus en amont, grâce à la promotion des bonnes pratiques.

Le gouvernement s'est appuyé sur les conclusions d'un groupe de travail institué à l'issue de l'évaluation de la loi en 2010 et 2011. La révision devrait permettre à la Suisse de ratifier la nouvelle convention du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

Le texte, en cours de modernisation, devait être soumis à la signature des Etats partie l'an prochain au plus tard. Selon le Conseil fédéral, renoncer à la ratifier aurait des conséquences fâcheuses et importantes sur le trafic international de données.

Le projet suisse devrait aussi permettre de reprendre si nécessaire les développements de l'acquis de Schengen/Dublin en matière de protection des données. L'UE est en train de modifier sa législation.

Ses travaux ne devraient pas être achevés avant la fin 2015, mais la Suisse a intérêt à renforcer ses dispositions. L'échange de données avec l'UE suppose que Bruxelles reconnaisse le niveau de protection des données garanties par la Suisse comme adéquat.

/ATS
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