Le Conseil fédéral veut empêcher les frais excessifs d'itinérance

Le Conseil fédéral veut empêcher les frais excessifs d'itinérance

Photo: Keystone

Le Conseil fédéral devrait pouvoir empêcher l'explosion des notes de téléphone à l'étranger. Il a mis vendredi en consultation jusqu'au 31 mars une révision de la loi sur les télécommunications. D'autres dispositions sont prévues pour protéger les consommateurs.

Le Conseil fédéral veut inscrire dans la loi une disposition lui permettant d'édicter des réglementations pour empêcher des prix de détail excessifs et prendre des mesures pour encourager la concurrence dans le domaine de l’itinérance internationale.

Le gouvernement entend en particulier agir en édictant des prescriptions sur les modalités de la facturation et en fixant des prix plafonds sur la base d’accords internationaux. Mais surtout, il veut pouvoir obliger les opérateurs à permettre à leurs clients de recourir à l’étranger aux prestations de tiers.

Clients mieux protégés

D'une manière générale, la révision de loi vise à adapter la réglementation au développement fulgurant du marché. Les clients devraient obtenir un droit à recevoir des conseils sur les possibilités techniques de protection de la jeunesse lors de la conclusion d'un abonnement internet.

Le projet prévoit en outre des mesures permettant de lutter plus efficacement contre les appels indésirables. L'administration devra sur ce point examiner s'il convient d'édicter une disposition supplémentaire dans le code pénal.

Les fournisseurs d'accès internet devront informer le public lorsqu'ils opèrent des différenciations entre les contenus lors du transport des données. Ils devront aussi indiquer la qualité effectivement mesurée de leurs services.

Finis les bouquets imposés

Plus possible à l'avenir de lier ses clients par des bouquets regroupant TV, téléphone et accès à la Toile. Pour assurer une réelle liberté de choix, tous les opérateurs devraient être tenus à l'avenir de proposer séparément les services offerts.

L'utilisation du spectre des fréquences devrait être plus flexible. Une concession ne sera plus nécessaire que dans des cas exceptionnels. Par ailleurs, le commerce des fréquences et l'utilisation conjointe des infrastructures de communication mobile seront encouragés.

Pour éviter une inégalité de traitement entre entreprises suisses et étrangères, le Conseil fédéral souhaite aussi supprimer l'obligation générale de s'annoncer imposées aux fournisseurs de services de télécommunication.

Seuls ceux qui utilisent des ressources publiques spécifiques, comme les fréquences de radiocommunication soumises à une concession ou les ressources d'adressage, devront être enregistrés.

Accès au réseau

Le gouvernement veut par ailleurs améliorer l'accès des opérateurs au réseau d'un concurrent occupant une position dominante. Comme actuellement, une procédure ne pourra être engagée qu'à la demande d'une partie. Mais la Commission de la communication disposera de nouveaux instruments. Elle pourra notamment intervenir de son propre chef si elle observe des pratiques manifestement contraires à la réglementation.

Pour optimiser la construction de réseaux modernes, les fournisseurs de services de télécommunication seront autorisés à partager, à certaines conditions, toutes les infrastructures passives adéquates disposant de capacités libres. Il s'agit notamment des canalisations de câble pour l'électricité, le gaz, l'eau, les eaux usées, le chauffage à distance ou le trafic.

Enfin, tous les fournisseurs pourront en principe faire parvenir leurs offres au client final. Le projet prévoit en effet d'accorder aux exploitants de réseau un droit de raccordement aux points d'accès des bâtiments et de co-utilisation des installations de télécommunication à l'intérieur de ceux-ci.

Etapes postérieures

Vu qu'il est difficile d'évaluer l'impact du développement accéléré des technologies dans le domaine du service universel assuré actuellement par Swisscom, des adaptations ne sont envisagées que dans une deuxième étape.

Il en va de même pour un changement de système dans le domaine du régime d'accès. Afin de ne pas mettre en péril la dynamique des investissements dans la très large bande, les règles d'accès au réseau ne sont pas encore à formuler de manière complètement neutre au niveau technologique.

/ATS
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