Le Conseil fédéral tient à autoriser l'entraide sur cette base

Le Conseil fédéral veut autoriser l'entraide pour les CD volés

Photo: Keystone

La Suisse devrait autoriser l'entraide fiscale même si la requête se fonde sur des données volées. Forcé d'abandonner cette idée il y a deux ans, le Conseil fédéral revient à la charge sous la pression internationale.

Le gouvernement a mis mercredi un nouveau projet en consultation jusqu'au 2 décembre. Il ne prévoit d'entrer en matière que si l'Etat demandeur a acquis les données de manière passive. Pas d'entraide si le pays a cherché activement à se procurer les informations en dehors d'une procédure d'assistance administrative.

Liste HSBC

La problématique du vol de données bancaires a connu un regain d'intérêt en février avec la diffusion à grande échelle par les médias de la liste subtilisée à la banque HSBC. La liste des 19 de pays ayant reçu les données volées par l'informaticien Hervé Falciani va en outre s'allonger, la France ayant annoncé en mars qu'elle la transmettrait à onze pays de plus via l'entraide.

Berne risque de recevoir davantage de demandes d'assistance administrative auxquelles sa pratique actuelle ne lui permet pas de répondre. Or, ce blocage indispose déjà des partenaires comme l'Inde et pourrait compromettre les progrès helvétiques importants en matière de coopération sur le sujet, avertit le Conseil fédéral.

Jusqu'ici, la Suisse rejette les demandes qui violent la bonne foi en se fondant par exemple sur des renseignements obtenus par des actes punissables selon son droit. Les Etats partenaires affirment pourtant être de bonne foi lorsqu'ils s'adressent à Berne sur la base de la liste HSBC puisqu'ils n'ont pas encouragé activement le vol de ces données et simplement demandé l'entraide en vertu d'un accord international prévoyant l'échange de renseignements.

Obtention via les médias

Le Conseil fédéral propose donc de préciser la portée de la bonne foi dans la loi. Même si la demande repose sur un vol, Berne entrera en matière à condition que l'Etat requérant ait obtenu les données via une procédure d'assistance administrative et en l'absence de comportement actif. Le pays pourra aussi bénéficier de l'entraide s'il est entré en possession des données via des sources accessibles au public comme les médias.

Il y a deux ans, le Conseil fédéral avait déjà fait une proposition aux effets similaires. Mais il avait jeté l'éponge à l'issue de la consultation devant l'opposition de la droite, des cantons et des milieux économiques.

Entretemps, la pratique internationale s'est imposée et ne tolère que très peu d'exceptions à l'échange d'informations, justifie le gouvernement. L'échange pourrait être refusé s'il est contraire à l'ordre public, par exemple lorsque les demandes sont fondées sur des persécutions racistes, politiques ou religieuses.

Examen du Forum mondial

La Suisse ne veut pas atterrir sur une liste noire. De nombreux pays et le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales remettent de plus en plus en question sa pratique. Avec la nouvelle réglementation, le Conseil fédéral espère passer la nouvelle phase de l'examen par les pairs du Forum mondial qui devrait démarrer au dernier trimestre.

Le Luxembourg qui avait une pratique comparable à la Suisse pour le vol de données n'a pas réussi cet examen. La Belgique l'a immédiatement placé sur une liste noire. De nombreuses organisations internationales de financement comme la Banque mondiale évitent en outre de travailler avec des Etats ne répondant pas aux normes internationales. La Suisse ne veut pas se retrouver dans cette situation.

Avec le passage du pays à l'échange automatique d'informations dès 2018, les Etats partenaires devraient avoir moins intérêt à recevoir des données volées. Mais l'échange sur demande ne disparaîtra pas, rappelle le Conseil fédéral.

/ATS
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