Le Conseil fédéral renonce à renforcer les conventions collectives

Le Conseil fédéral renonce à renforcer les conventions collectives

Photo: Keystone

La protection des travailleurs contre la sous-enchère salariale ne sera guère améliorée. Le Conseil fédéral veut bien augmenter les amendes, mais il a décidé mercredi de geler le renforcement des conventions collectives de travail (CCT).

Le gouvernement voulait étendre le champ d'application des CCT si des infractions répétées ont été constatées et s'il existe des indices selon lesquels la disparition de l'accord conduirait à de nouveaux abus. Les milieux économiques et la droite s'y sont opposés avec succès.

Autre durcissement, les CCT auraient dû avoir force obligatoire même si moins de 50% des employeurs de la branche liés par la convention en question. Enfin, une convention aurait dû pouvoir être prorogée de trois ans même si elle ne recueille plus l'assentiment de la majorité des employeurs.

Amende salée

Seule subsiste du projet initial une augmentation de l'amende en cas d'infractions salariales concernant les travailleurs détachés. Le montant maximum de la sanction devrait passer de 5000 à 30'000 francs.

Le Département de l'économie devra poursuivre les travaux et présenter son projet au Conseil fédéral d'ici à octobre. Le processus sera parallèle à la révision de la loi contre le travail au noir.

Pas de surprise

La décision du Conseil fédéral n'est pas une surprise. Après une fuite dans la presse dominicale, les services de Johann Schneider-Ammann avaient confirmé que le ministre de l'économie proposerait l'option retenue mercredi. Les partenaires sociaux avaient émis ce voeu lors d'une table ronde sur le franc fort.

La majorité des organisations consultées n'estiment pas la réforme opportune après l'acceptation par le peuple de l'initiative contre l'immigration de masse. Cette dernière veut en effet supprimer la libre circulation des personnes entre l'Union européenne et la Suisse.

Les mesures d'accompagnement ont été introduites en 2004 en parallèle à la deuxième phase de libre circulation. Elles garantissent aux travailleurs suisses et étrangers une protection efficace contre les conditions de travail abusives et la sous-enchère salariale. Le volet suspendu devra être pris en compte dans les travaux de mise en oeuvre de l'initiative.

/ATS
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