Le Conseil fédéral renonce à imposer les gains en capital

Le Conseil fédéral renonce à imposer les gains en capital

Photo: Keystone

Il n'y aura pas de nouvel impôt sur les gains en capital provenant des titres. Face à la levée de boucliers de la droite, de l'économie et des cantons, le Conseil fédéral a renoncé à cette mesure dans le cadre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises.

Le nouvel impôt aurait dû rapporter 300 millions par an. Le gouvernement a annoncé jeudi toute une série d'autres retouches. Il fait une croix sur l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts, qui aurait dû supprimer la différence de traitement entre apport de capital externe et apport interne.

Exit aussi des mesures concernant la réduction pour participation en vue d'un alignement sur l'UE et la suppression de la limite de sept ans pour la compensation des pertes.

Appel vain des cantons

Le Conseil fédéral tient en revanche à la fin du droit de timbre d’émission sur le capital propre et à une réglementation complète en matière de prise en compte des réserves latentes. Il est également resté sourd face aux appels des cantons, qui souhaitent que la Confédération les soutienne davantage pour affronter les pertes fiscales liées à la réforme.

Berne n'en épongera que la moitié, via une hausse de la part cantonale à l'impôt fédéral direct (IFD) de 17 à 20,5%. Les cantons voudraient que la Confédération reprenne 60% des charges supplémentaires et demandent donc une augmentation de la quote-part des cantons à l'IFD à 21,2% au minimum.

Licence box

La réforme de l'imposition des entreprises sera présentée en juin au Parlement. Elle a été lancée sous la pression de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l'UE, qui ne veulent plus de la concurrence 'déloyale' qui fait bénéficier les entreprises étrangères de statuts spéciaux.

La disparition de ces derniers devrait être compensée par de nouvelles largesses fiscales. Les cantons devraient recourir aux 'licence boxes' qui permettent à des entreprises exploitant des brevets d'obtenir un taux réduit d'impôt. Cet instrument sera encore adapté pour tenir compte de l'évolution des règles internationales.

Répondant à un souhait émis lors de la consultation, le Conseil fédéral est prêt à permettre aux cantons d'augmenter la déduction pour tenir compte des investissements dans la recherche et le développement.

Les services de la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf vont aussi étudier l'introduction d'une taxe au tonnage. Il s'agit d'une imposition spéciale de certaines activités du domaine de la navigation.

Baisse d'impôts

Autre possibilité offerte aux cantons: ils pourront baisser leur taux d'imposition du bénéfice des entreprises. Cette décision relèvera de leur seule compétence.

/ATS
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