Le Conseil fédéral renonce à imposer les gains en capital

Le Conseil fédéral renonce à imposer les gains en capital

Photo: Keystone

Il n'y aura pas de nouvel impôt sur les gains en capital provenant des titres. Face à la levée de boucliers de la droite, de l'économie et des cantons, le Conseil fédéral a renoncé à cette mesure dans le cadre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises.

Le nouvel impôt aurait dû rapporter 300 millions par an. Le gouvernement a annoncé jeudi toute une série d'autres retouches. Il fait une croix sur l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts, qui aurait dû supprimer la différence de traitement entre apport de capital externe et apport interne.

Exit aussi des mesures concernant la réduction pour participation en vue d'un alignement sur l'UE et la suppression de la limite de sept ans pour la compensation des pertes.

Menace de référendum

Le PS et les Verts ont d'ores et déjà averti qu'ils lanceraient un référendum contre la réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), si ces dernières et les actionnaires ne prennent pas intégralement en charge les pertes générées par la baisse des recettes fiscales.

'Les réductions d'impôt prévues coûteront plus d’un milliard de francs suisses par an à la population', dénonce le PS. La population refusera de subir une nouvelle fois des augmentations d'impôt et des programmes d'économies, pour compenser les pertes qu'occasionneront les cadeaux de plusieurs milliards accordés aux entreprises, poursuit le parti.

A l'inverse, l'UDC est ravie, mais estime que le Conseil fédéral devrait aller plus loin. Il propose notamment de faire passer le taux d'imposition des bénéfices de 8,5% à 7,5% au niveau fédéral afin de donner davantage de latitude aux cantons. Avec tous les autres partis de droite, il salue l’abandon d’un impôt sur les gains en capital.

Appel vain des cantons

Le Conseil fédéral est par ailleurs resté sourd face aux appels des cantons, qui souhaitent que la Confédération les soutienne davantage pour affronter les pertes fiscales liées à la réforme.

Berne n'en épongera que la moitié, via une hausse de la part cantonale à l'impôt fédéral direct (IFD) de 17 à 20,5%. Les cantons voudraient que la Confédération reprenne 60% des charges supplémentaires et demandent donc une augmentation de la quote-part des cantons à l'IFD à 21,2% au minimum.

La réforme de l'imposition des entreprises sera présentée en juin au Parlement. Elle a été lancée sous la pression de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l'UE, qui ne veulent plus de la concurrence 'déloyale' qui fait bénéficier les entreprises étrangères de statuts spéciaux.

/ATS
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