Le Conseil fédéral opte pour une clause de sauvegarde

Le Conseil fédéral opte pour une clause de sauvegarde

Photo: Keystone

Le Conseil fédéral veut appliquer l'initiative contre l'immigration de masse grâce à une clause de sauvegarde, de manière unilatérale si nécessaire. Une solution consensuelle avec l'Union européenne reste néanmoins privilégiée, annonce vendredi le gouvernement.

Le Conseil fédéral a décidé de poursuivre les consultations avec Bruxelles pour parvenir si possible à une solution respectant à la fois le vote des Suisses et l'accord sur la libre circulation des personnes. Cela sécuriserait la voie bilatérale très importante pour la Suisse.

Le gouvernement veut toujours appliquer le texte de l'UDC en soumettant les étrangers à des contingents dès quatre mois de séjour, mais les citoyens de l'UE pourront y échapper. Pour ces derniers, l'exécutif mise désormais sur une clause de sauvegarde qui permettrait une limitation temporaire et ciblée des autorisations de séjour.

Dégel sans solution

L'initiative devant être mise en oeuvre d'ici février 2017, il n'est pas certain que Berne et Bruxelles arriveront à se mettre d'accord à temps. L'UE a toujours dit que la libre circulation n'était pas négociable. Le climat s'est dégelé cette année et dix rencontres ont eu lieu, mais une solution n'est pas encore sur la table, a relevé devant la presse la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga.

Les deux parties essaient de trouver une interprétation commune d'une disposition de l'accord sur la libre circulation qui autorise des mesures spéciales en cas de difficultés économique et sociale sérieuses. Une entente éviterait à la Suisse de devoir renégocier le traité et d'obtenir l'assentiment des 28, a relevé le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter.

Au Parlement en mars

Les contours de la solution restent flous en raison des négociations en cours, mais le gouvernement pourrait aussi passer en force. Il a chargé le Département de justice et police d'élaborer d'ici début mars un projet pour le Parlement prévoyant une clause unilatérale de sauvegarde.

Les lignes directrices seront insérées dans la loi sur les étrangers. Un seuil d’immigration devra être fixé pour les ressortissants européens au-delà duquel des contingents seront introduits dès l’année suivante.

La décision de l'activer reviendra au Conseil fédéral qui précisera à qui les plafonds s'appliquent et pour quels motifs de séjour. Le gouvernement devra tenir compte des intérêts économiques du pays et des recommandations d'une nouvelle commission de l’immigration. Des contrôles auront lieu dans ce cadre sur la préférence nationale et les conditions de travail et de rémunération, mais pas au cas par cas.

Pour l'immigration en provenance des pays tiers, le gouvernement veut s'en tenir au projet mis en consultation en février. C'est plus ou moins le système actuel, mais avec des quotas pour le regroupement familial, les personnes sans activité lucrative et celles relevant du domaine de l’asile.

Les requérants ne sont toutefois pas concernés et il pourra y avoir des exceptions pour les réfugiés et les personnes dignes de protection, a précisé le secrétaire d'Etat aux migrations Mario Gattiker.

Contre les abus

Le nouveau projet contiendra aussi des mesures pour éviter les abus à la libre circulation des personnes. Les étrangers séjournant en Suisse comme chercheurs d’emploi seront exclus de l'aide sociale. Ceux qui se retrouvent au chômage durant la première année de séjour devront quitter la Suisse au bout de six mois.

Ceux qui perdent leur emploi après 12 mois de séjour garderont leur qualité de travailleur durant six mois après la fin de leur activité ou perception d'indemnité de chômage. Le projet donnera une base légale à l’échange de données entre les autorités pour les demandeurs de prestations complémentaires.

Un message complémentaire concernera des dispositions relatives à l'intégration. Des facilités seront accordées aux réfugiés et aux personnes admises à titre provisoire pour leur permettre de mieux s’intégrer sur le marché du travail.

Bon pour les chercheurs

Un accord avec Bruxelles sur la clause de sauvegarde permettrait de ratifier le protocole d'extension de l'accord de libre circulation des personnes à la Croatie. C'est une des conditions pour que la Suisse puisse continuer à participer au programme de recherche européen 'Horizon 2020' au-delà de 2016.

Si un accord était trouvé avec l'UE après la transmission du projet au Parlement, celui-ci serait adapté en cours de route. Selon le Conseil fédéral, il n'a pas été perdu de temps. Mais le calendrier reste 'très sportif' selon Mme Sommaruga.

/ATS
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