La TVA sera désormais prélevée sur les achats à Amazon

La TVA sera désormais prélevée sur les achats à Amazon

Photo: Keystone

Finis les achats de livres ou de DVD hors taxes sur Amazon et consorts. Les commandes sur Internet n'échapperont plus à la taxe sur la valeur ajoutée. La réforme de la TVA, mise sous toit jeudi, va modifier la donne.

Les envois qui sont frappés d'un montant de TVA inférieur à 5 francs sont actuellement libres de taxes lors de l'importation. Il est ainsi possible d'échapper à la TVA en achetant jusqu'à 200 francs de livres ou 62,50 francs de marchandises ne bénéficiant pas d'un taux réduit.

Les commerçants en ligne étrangers, comme Amazon, font de grosses affaires grâce à cela. Cela ne devrait plus être aussi facile pour eux à l'avenir. Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 100'000 francs par an avec ce genre d'envois devront facturer la TVA helvétique à leurs clients suisses.

Autre nouveauté: les journaux, les revues électroniques et les livres électroniques bénéficieront d'un taux réduit de 2,5%. Il s'agit de supprimer une inégalité de traitement avec les éditions imprimées. La TVA sera la même quel que soit le support.

Milliard

Ces points font partie d'une réforme très hétéroclite. La dernière divergence entre les Chambres fédérales portait sur la possibilité de soumettre à la TVA une prestation exclue du champ de l'impôt. Le Conseil des Etats voulait que cette option ne puisse pas être offerte dans l'immobilier si le destinataire 'affecte ou compte affecter' le bien exclusivement à des fins d'habitation.

Le National tenait à limiter la restriction à une 'utilisation' exclusive à des fins d'habitations. Mais il a refusé à plusieurs reprises d'ajouter une autre disposition pour éviter des mouvements d'argent.

Résultat: l'impôt anticipé aurait pu être récupéré avant d'être à nouveau payé l'année suivante. Pendant un an, en principe en 2018, la Confédération aurait perdu jusqu'à un milliard, qu'elle aurait dû compenser ailleurs. La Chambre du peuple a finalement renoncé à ses prétentions.

Redevance

Autre point de la réforme: l'exemption de TVA dont bénéficie la redevance radio-télévision, comme le demandait le Tribunal fédéral, est désormais ancrée dans la loi. En avril 2015, les juges de Mon-Repos ont jugé que la redevance ne constituait pas une contrepartie d'une prestation fournie par la Confédération. Or la nouvelle loi sur la radio et la télévision, acceptée par le peuple en juin 2014, stipulait expressément le prélèvement d'une TVA sur la future redevance.

Concurrence étrangère

Un des autres points de la réforme vise à protéger les PME de la concurrence étrangère, notamment dans les régions frontalières et dans le secteur du bâtiment. Les entreprises étrangères devront désormais s'acquitter de la TVA dès que leur chiffre d'affaires réalisé dans le monde, et non plus uniquement sur territoire helvétique, dépassera 100'000 francs.

Dans les faits, elles devront demander leur inscription au registre des assujettis dès le premier franc gagné en Suisse. Cette mesure, demandée par le Parlement, devrait rapporter 40 millions de francs par an, soit l'essentiel de la hausse de recettes attendue. Les ménages qui profitaient de tarifs avantageux pour des travaux accomplis par des entreprises étrangères verront leur facture augmenter de 8%, jusqu'à 800 francs au maximum.

Places de stationnement

Le Parlement s'est distancié du projet du Conseil fédéral sur plusieurs points. Il a refusé de porter le délai de prescription absolue de 10 à 15 ans dans la TVA. La prescription ne sera en outre pas suspendue au moment de l'ouverture d'une procédure pénale, mais lorsque la procédure a été annoncée au débiteur, conformément au droit en vigueur.

La location des places de stationnement situées sur le sol public ne sera pas assujettie à la TVA. Là encore, les Chambres ont refusé cette proposition du gouvernement, qui aurait provoqué une surcharge financière d'environ trois francs par an pour les ménages propriétaires d'un véhicule.

/ATS
Partager
Link
Météo
Restez informé

Pour tout savoir sur l'actualité, inscrivez-vous à notre newsletter et recevez chaque soir dès 16h30 toutes les news de la journée.