La COMCO fait recours contre une loi protectionniste tessinoise

La COMCO fait recours contre une loi protectionniste tessinoise

Photo: Keystone

La Commission de la concurrence s'oppose à la volonté du Tessin de restreindre l'accès à son marché aux entreprises extracantonales. Elle a déposé deux recours contre une loi qui veut protéger les travailleurs manuels, et crée la polémique en Italie et outre Sarine.

Selon ce texte en vigueur depuis le 1er février, le Tessin a obligé toutes les entreprises artisanales qui veulent travailler sur son territoire à s'inscrire dans un registre. Elles avaient jusqu'au 1er octobre pour le faire, et devaient répondre à plusieurs critères. En plus d'un émolument pour leur inscription, les artisans devaient aussi s'acquitter d'une taxe annuelle.

Pour la COMCO, l'obligation de s'enregistrer, les conditions d'inscription ainsi que l'émolument ne sont pas compatibles avec la loi fédérale sur le marché intérieur. Celle-ci garantit la libre circulation économique entre cantons, à travers notamment une procédure simple, rapide et gratuite.

/ATS
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