L'initiative « Pro service public » rejette la logique du marché

L'initiative

Photo: Keystone

La campagne en faveur de l'initiative 'Pro service public', soumise au vote le 5 juin, a été lancée vendredi devant les médias à Berne. Pour les magazines de défense des consommateurs à l'origine du texte, le service public tombe dans une logique de marché.

Constatant une hausse marquée des plaintes concernant les entreprises du service public, les initiants y voient le signe d’un basculement vers la logique de l'entreprise privée, qui place la rentabilité avant la qualité du service. Le comité d'initiative propose dès lors de compléter l’article de la Constitution consacré à l’accomplissement des tâches étatiques.

Il s'agit d'interdire à la Confédération de 'viser le profit' dans les prestations de base et de procéder à des subventionnements croisés. Les entreprises accomplissant des tâches légales pour la Confédération, de même que celles qui sont directement ou indirectement contrôlées par elle, sont aussi concernées.

Salaire des managers

En outre, les salaires et honoraires versés aux employés de ces entreprises ne doivent pas dépasser ceux qui sont versés aux collaborateurs de l’administration fédérale. Et la rémunération des hauts dirigeants ne saurait être supérieure à celle de leurs 'supérieurs hiérarchiques', les conseillers fédéraux.

Mais l'initiative ne demande pas que les grilles salariales de l’administration fédérale s'appliquent aux employés des entreprises de service public. Elle cible le salaire des top managers, explique le comité d'initiative.

Le texte vise aussi à ancrer une définition claire du service public dans la Constitution, distinguant les prestations de base des autres prestations, et une transparence totale à propos des coûts comme de l'utilisation des recettes des entreprises du service public.

Satisfaire la population

Les initiants mettent en avant la satisfaction de la population, par des prestations de qualité, une offre accessible et des prix abordables. Ils déplorent en effet que les consommateurs payent toujours plus cher des services toujours plus restreints.

'Les exemples ne manquent pas pour illustrer le démantèlement des prestations', souligne Peter Salvisberg, membre de la direction de KonsumentnInfo et du comité d'initiative. Il cite notamment la fermeture d'un bureau de poste sur deux, la réduction des horaires aux guichets, l'augmentation massive du prix des titres de transport, le manque de places assises dans les trains et la péjoration des correspondances.

Bénéfices à réinvestir

Le comité d'initiative argue qu’un service public ne doit pas prioritairement satisfaire des actionnaires, même s’il s’agit uniquement ou majoritairement de la Confédération, car les bénéfices encaissés correspondent alors à des impôts déguisés.

'Contrairement à ce que disent les opposants, l’initiative n’interdit pas les bénéfices', fait valoir Zeynep Ersan Berdoz, directrice du magazine Bon à savoir et membre du comité. Le texte exige cependant qu’ils soient réinvestis dans le maintien, l’amélioration et le développement des prestations de l’entreprise qui les a dégagés.

Un secteur bénéficiaire pourrait toujours compenser un autre qui ne l’est pas, mais ce genre de subventionnement croisé devrait être limité à la même entreprise.

Large opposition

S'ils admettent faire face à un large front d'opposition - aucun député ne soutient le texte -, ce 'paradoxe' tient selon selon eux au fait que les conflits d’intérêt font passer la défense du service public au second plan.

L'initiative a cependant réuni contre elle une large coalition qui va bien au-delà des partis: le Groupement pour les régions de montagne, l’Association des communes, les autorités cantonales, celles des Villes, economiesuisse, l’Union des paysans, la Fédération du tourisme, le Forum des consommateurs et les syndicats transfair et Travail.Suisse s'y opposent.

D'après eux, ce texte ne renforcera pas les services publics, mais les affaiblira. En interdisant à la Poste, à Swisscom et aux CFF de réaliser des bénéfices, cette initiative réduira leur marge de manoeuvre. 'Sans bénéfices, les sociétés concernées ne pourront plus procéder à des investissements pour maintenir et développer leurs infrastructures', soulignait lundi Hannes Germann, conseiller aux Etats (UDC/SH) et président de l’Association des communes.

Les initiants misent au final sur le soutien des citoyens pour 'prévenir la maladie et éviter que la gangrène ne ronge, petit à petit, le service public qui fait la fierté de la Suisse'. Ils revendiquent 2,5 millions de lecteurs.

/ATS
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