Fribourg renonce à son amnistie fiscale

Fribourg renonce à son amnistie fiscale

Photo: Keystone

L'amnistie fiscale fribourgeoise ne verra pas le jour: le Conseil d'Etat jette l'éponge après l'annulation de l'amnistie tessinoise par le Tribunal fédéral. Selon un avis de droit, le projet fribourgeois risque lui aussi d'être jugé contraire au droit fédéral.

Le gouvernement fribourgeois devait défendre le projet devant le Grand Conseil cet automne, pour une entrée en vigueur début 2016. Il proposera finalement aux députés de l'abandonner, a-t-il indiqué mardi dans un communiqué.

Le canton du Valais avait déjà renoncé à son projet d'amnistie, qui était similaire au modèle tessinois cassé en avril par le Tribunal fédéral (TF). Ce dernier impliquait une remise d'impôts de 70% pour les fraudeurs.

Le chef des finances fribourgeoises, Georges Godel, se voulait confiant parce que son modèle était différent. Il voulait inciter les personnes physiques à déclarer leur argent caché en leur offrant un calcul simplifié et des taux forfaitaires. Ce rappel d'impôts limité à trois ans aurait pu rapporter plus 40 millions de francs.

Cantons bridés

Mais l'avis du fiscaliste Xavier Oberson convainc finalement le Conseil d'Etat de capituler. L'expert estime que l'amnistie fribourgeoise n'est pas compatible avec la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, car elle empiète sur la notion harmonisée de rappel d'impôts.

Elle pose problème aussi par rapport aux principes constitutionnels régissant l'imposition - notamment l'égalité de traitement. Des motifs de politique socio-économiques ne peuvent justifier une atteinte à ces principes que dans des cas très limités.

Au final, au vu des considérants de l'arrêt du TF, 'il n'existe pas de marge de manoeuvre pour permettre aux cantons de prévoir leur propre système d'amnistie fiscale en matière d'impôts directs', selon l'expert.

Espoir d'amnistie fédérale

Désormais, le Conseil d'Etat s'en remet à la possibilité d'une amnistie fiscale générale fédérale, en lien avec l'introduction de l'échange automatique d'informations. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a estimé récemment que cela pourrait être une solution plus équitable d'un point de vue intercantonal.

Le Parlement fribourgeois avait adopté en novembre une motion pour lancer une amnistie inspirée du modèle jurassien. Trois taux étaient prévus en fonction des contribuables concernés: 8% pour les salariés et rentiers, 3% pour les héritiers, 20% pour les indépendants.

L'avant-projet de loi mis en consultation ce printemps a récolté des échos globalement positifs. Bon nombre d'intervenants proposaient toutefois des modifications (par exemple sur les taux), et surtout s'inquiétaient de l'insécurité juridique après l'arrêt du TF. Sur le fond, les partis PDC, PLR et UDC étaient favorables à l'amnistie.

Le Parti socialiste fribourgeois, lui, jubile. Il prévoyait de lancer un référendum si le projet cantonal passait la rampe au Grand Conseil. 'Il n'y aura dès lors pas de prime aux tricheurs dans le canton de Fribourg, contrairement à ce que souhaitait la droite bourgeoise', a-t-il réagi dans un communiqué.

/ATS
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