Entreprises: les succursales ne devraient plus être imposées 2 fois

Entreprises: les succursales ne devraient plus être imposées 2 fois

Photo: Keystone

Les entreprises étrangères qui possèdent des succursales en Suisse ne devraient plus être doublement imposées. Avant d'édicter une nouvelle réglementation, le Conseil fédéral va toutefois demander au Parlement la compétence de légiférer.

Le gouvernement a demandé mercredi à la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf d'intégrer la nouvelle base légale dans le projet de réforme de l'imposition des entreprises qui sera soumis en juin aux Chambres fédérales. Il tient ainsi compte d'une remarque faite entre autres par la Conférence des directeurs cantonaux des finances.

Actuellement, les succursales suisses d'entreprises étrangères qui reçoivent de la part d'actionnaires sis dans un Etat tiers des revenus de dividendes, d'intérêts ou de redevances imposés à la source ne peuvent pas le déduire. L'entreprise paie donc deux fois des impôts sur cet argent, une fois dans le pays tiers et une seconde fois en Suisse.

Cette injustice fiscale ne concerne que les établissements stables, car la Suisse considère l'entreprise mère et sa succursale comme une seule et même firme. Ce problème n'existe pas pour les entreprises indépendantes: dans leur cas, la Suisse ne prélève un impôt que sur la part du revenu qui n'a pas été déjà imposée dans un autre pays.

Le Conseil fédéral veut donc changer le droit afin de prendre en considération les impôts déjà payés par l'entreprise dans le pays où elle a son siège.

Les établissements stables pourront bénéficier d'une déduction forfaitaire d'impôt à condition que des conventions de double imposition aient été conclues entre tous les Etats concernés, soit entre la Suisse, l'Etat tiers et l'Etat du siège de l'entreprise à laquelle appartient la succursale. Cette dernière sera soumise à l'impôt ordinaire en Suisse.

Bien accepté

Cette révision d'ordonnance a été approuvée lors de la consultation par 18 cantons ainsi que par le PLR, le PDC, le PS et l'UDC. L'Union suisse des arts et métiers, l'Union syndicale suisse, Fiduciaire Suisse, le Centre patronal et la Conférence des villes suisses sur les impôts ont aussi donné leur aval.

Bâle-Ville, SwissHoldings et economiesuisse rejettent le projet. Le demi-canton le juge contreproductif et inutile. Les deux organisations économiques demandent quant à elles une modification de fond du système de l’imputation forfaitaire d’impôt pour que soit créée une imputation d’impôt concurrentielle au niveau international.

/ATS
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