CETA: la Wallonie juge « pas possible de respecter l'ultimatum »

La Belgique

Photo: Keystone

Les divisions belges l'ont emporté sur la pression de l'Union européenne (UE). La Belgique n'est 'pas en état de signer' l'accord de libre-échange entre l'UE et le Canada (Ceta).

'Nous ne sommes pas en état de signer le Ceta', s'est désolé le premier ministre belge, Charles Michel, à la sortie d'une réunion avec les représentants des entités fédérées de Belgique. 'On nous a demandé de donner une réponse claire aujourd'hui. La réponse claire à ce stade, c'est non', a-t-il asséné.

Si le gouvernement fédéral, la communauté germanophone et la Flandre ont dit 'oui', la Wallonie, le gouvernement bruxellois et la communauté linguistique francophone ont refusé de laisser la Belgique approuver l'accord.

'Il est évident que dans les circonstances actuelles, on ne peut pas donner un 'oui' aujourd'hui', a répété de son côté le socialiste Paul Magnette, chef du gouvernement de Wallonie, devenu le chef de file de l'opposition belge au Ceta. Le mode de fonctionnement très complexe du royaume de Belgique nécessite l'accord des parlements de toutes les entités qui le composent.

Pas d'arbitrages privés

Le président du Conseil européen, qui représente les 28 Etats de l'UE, Donald Tusk avait donné dimanche à la Belgique jusqu'à lundi soir pour faire connaître sa position. A cause de ce blocage, la Belgique est le seul des 28 pays de l'UE encore dans l'impossibilité de signer l'accord, qui concerne plus de 500 millions d'Européens.

Cette paralysie fragilise davantage une Union en pleine crise, déjà déstabilisée par le Brexit, qu'elle va sans doute devoir négocier au printemps prochain avec Londres.

La Wallonie, notamment, voit dans le Ceta l'ossature des futurs traités commerciaux, en particulier celui laborieusement négocié avec les Etats-Unis (TTIP ou Tafta). Elle réclame ainsi plus de garanties face aux puissantes multinationales.

'Nous ne voulons pas d'arbitrages privés dans lesquels les multinationales pourraient attaquer les Etats', explique Paul Magnette. 'Nous ne voulons pas que cet accord mette en cause les normes sociales et environnementales ainsi que la protection des services publics', plaide-t-il.

Plus de temps

Mais cela ne signifie pas pour autant la fin du Ceta. Selon une source européenne, la Commission européenne est prête à laisser encore quelques semaines supplémentaires à la Belgique.

Le sommet prévu jeudi à Bruxelles pour signer l'accord 'est par ailleurs toujours possible'. Et cela même si la Belgique s'est déclarée dans l'impossibilité de l'approuver, a indiqué Donald Tusk, en accord avec le premier ministre canadien Justin Trudeau.

'La Belgique est encore dans un processus, (celui) d'établir sa position selon ses procédures institutionnelles', a expliqué de son côté Margaritis Schinas, le porte-parole de la Commission lors du point-presse quotidien à Bruxelles. 'La Commission a le plus grand respect de ce processus', a-t-il assuré.

'En ce moment, il nous faut de la patience', avait d'ailleurs affirmé, plus tôt dans la journée, Margaritis Schinas. 'La Commission n'a pas l'habitude de travailler avec des ultimatums ou des délais', avait-il poursuivi.

Une position en adéquation avec la demande d'André Antoine, le président de l'assemblée wallonne, qui a réclamé lundi davantage de temps pour que la Wallonie puisse étudier les quelque 1600 pages de texte.

Base solide nécessaire

'Demain, il y aura un traité avec les Américains, les Japonais et les Chinois. Il faut dès lors une base juridique solide' avec les Canadiens 'que nous adorons', a plaidé M. Antoine.

'Chaque fois que l'on essaie de poser des ultimatums, cela rend impossible les discussions sereines, cela rend impossible le débat démocratique', a pour sa part répété Paul Magnette.

Les services de la Commission européenne lui avaient transmis dimanche matin, ainsi qu'au représentant permanent de la Belgique auprès de l'UE, un document censé le rassurer sur certaines parties du traité.

Ce texte qui concerne le volet très sensible de la protection des investissements, traitant de la possibilité donnée aux multinationales investissant dans un pays étranger de porter plainte contre un Etat adoptant une politique publique contraire à leurs intérêts, a déçu le gouvernement wallon.

/ATS
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